Faire une demande de relogement social prioritaire
Si votre situation le justifie, vous pourrez bénéficier en priorité d'une attribution d'une solution de logement.
Informations clés
Le public concerné
- Personnes sans hébergement / Hébergées / Ayant un parcours de rue
- Adultes
Les critères d’admission
- Sous conditions de ressources
- Demande adressée par un travailleur social
- Sans logement / mal logé
Lieu d’accueil
Périmètre géographique
Rennes MétropoleFrais à charge
Description du service
Avant d'instuire une demande de RSP, il est impératif que l'usager est déjà déposé une demande de logement social.
Tout travailleur social peut instruire une demande de RSP et l'envoyer à l'instance locale compétente.
L'attribution de la reconnaissance RSP est étudiée au regard des critères et de l'analyse globale de la situation de la personne.
Critères de validation du dépôt d'un dossier :
Hébergé dans une structure temporaire
Dépourvu de logement
Hébergé chez un tiers non soumis à la notion d'obligation alimentaire
Congé du propriétaire
Victime de violences intra familiales
Taux d'effort au logement supérieur à 40 %
Menacé d'expulsion sans relogement
Logement insalubre
Logement indécent
Personne en situation de handicap nécessitant un logement adapté
Au CDAS, après instruction du dossier, la demande est tranmise par courrier à la structure compétence.
Le dossier est étudié en commission à la sous préfécture dans les mois qui suivent.
Le travailleur social et l'usager sont informés de la décision.
Toute validation n'entraine pas immédiatement d'attribution de logement mais plutôt l'inscription sur une liste d'attente.
Les bailleurs sociaux et collectivités présentes en commission enregistrent la décision et assurent le suivi.
Document à joindre à la demande : attestation de dépôt d'une demande de logement social
Avant d'instuire une demande de RSP, il est impératif que l'usager est déjà déposé une demande de logement social.
Tout travailleur social peut instruire une demande de RSP et l'envoyer à l'instance locale compétente.
L'attribution de la reconnaissance RSP est étudiée au regard des critères et de l'analyse globale de la situation de la personne.
Critères de validation du dépôt d'un dossier :
Hébergé dans une structure temporaire
Dépourvu de logement
Hébergé chez un tiers non soumis à la notion d'obligation alimentaire
Congé du propriétaire
Victime de violences intra familiales
Taux d'effort au logement supérieur à 40 %
Menacé d'expulsion sans relogement
Logement insalubre
Logement indécent
Personne en situation de handicap nécessitant un logement adapté
Au CDAS, après instruction du dossier, la demande est tranmise par courrier à la structure compétence.
Le dossier est étudié en commission à la sous préfécture dans les mois qui suivent.
Le travailleur social et l'usager sont informés de la décision.
Toute validation n'entraine pas immédiatement d'attribution de logement mais plutôt l'inscription sur une liste d'attente.
Les bailleurs sociaux et collectivités présentes en commission enregistrent la décision et assurent le suivi.
Document à joindre à la demande : attestation de dépôt d'une demande de logement social
Les démarches à réaliser
Pour les professionnels de l’accompagnement
- Nous téléphoner
- Orienter vers le CDAS
Pour les particuliers
- Se présenter
- Orientation par un professionnel
Autres informations
Thématiques et besoins associés
- Logement – Hébergement : Déménagement, Être accompagné(e) pour se loger, Problème avec son logement, Mal logé/sans logis