Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur à partir du 15/10/2025

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dites « CGU ») précisent le cadre juridique des "Emplois de l'inclusion" (ci-après la « Plateforme ») et définissent les conditions d'accès et d'utilisation des Services par l'Utilisateur.

Article 2 - Objet

La Plateforme a pour objectif de proposer une solution numérique intégrée permettant de faciliter l'entrée dans l'emploi en centralisant un registre de l'offre, de proposer aux recruteurs la réception de candidatures en provenance de prescripteurs ou de candidats eux-mêmes, et de réduire la charge administrative, notamment celle induite par l'entrée en parcours d'insertion. Le service est destiné au public relatif à l'insertion.

Article 3 - Définitions

« L’Utilisateur » est toute personne physique qui s'inscrit sur la Plateforme, quel que soit son rôle : Candidat, Prescripteur habilité, Employeur inclusif ou Orienteur. Il peut également s'agir des Institutions partenaires.

Le « Profil » ou « Espace personnel » est le compte créé directement ou indirectement par un Utilisateur dans le but de bénéficier des Services offerts par la Plateforme .

Les « Services » sont les moyens offerts par la Plateforme pour que chaque acteur de l'insertion professionnelle, (Candidat, Bénéficiaire du parcours, Prescripteur Habilité, Orienteur, Employeur inclusif et Institution partenaire) puisse jouer le rôle qui est le sien dans le parcours d'insertion.

« Le Candidat » est la personne physique candidate, chercheur d'emploi inclusif.

« Le bénéficiaire du parcours » est la personne physique au sein d'un parcours d'insertion professionnelle au sens de l'article R.5132-1-20 du code du travail, ou le cas échéant au sein d'un autre parcours insertion au sens du code du travail.

« Le Prescripteur habilité » est tout organisme ou personne habilité à évaluer, à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel, l'éligibilité d'un candidat au dispositif IAE conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

« L'Orienteur » est un organisme ou une personne pouvant orienter et accompagner dans ses démarches un candidat. Il n'est pas chargé d'évaluer et valider à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel, l'éligibilité à l'IAE. Il est un prescripteur qui ne fait pas partie d'une organisation habilitée à évaluer, à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel, l'éligibilité d'un candidat au dispositif IAE.

« L'Employeur » est la personne travaillant pour le compte de la structure professionnelle proposant des offres d'emploi pour des candidats éligibles par le biais des Services offerts par les Emplois de l'inclusion visant à faciliter l'insertion professionnelle au travers de structures de l'inclusion. Il s'agit des Structures d'insertion par l'activité économique, des Entreprises adaptées, des Entreprises adaptées de travail temporaire, des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, ainsi que des Organismes porteurs de la clause sociale.

« Les Institutions partenaires » sont les organismes publics ou chargés par ces derniers, habilités à piloter et contrôler les éléments d'éligibilité aux dispositifs d'insertion conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

« Le PASS IAE » valide l'entrée à un parcours d'insertion pour l'activité économique pour une durée de 2 ans. Il permet au candidat d'être recruté par toutes les Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et aux structures d'insertion de bénéficier d'une aide au poste pour l'embauche d'un candidat.

« L'administrateur » sont des utilisateurs ayant des profils disposant de certaines fonctionnalités spécifiques et de la faculté d'agir sur les comptes rattachés à l'organisation dont ils sont administrateurs et conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.

« La suspension » du PASS IAE est déclarée par un prescripteur habilité ou une SIAE. Elle permet de conserver la durée restante du PASS IAE suite à une interruption temporaire de son parcours pour un motif valable et conforme au droit du travail.

« La clôture » du PASS IAE correspond à une interruption définitive du parcours IAE suite à une suspension de 12 mois consécutifs au moins, et après examen de la situation de la personne concernée au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours.

Article 4 - Fonctionnalités

4.1 Création des comptes

4.1.1 Création autonome

Les Utilisateurs peuvent s'inscrire de manière autonome. Le Candidat a trois choix de modalités de création de compte. Dans la première, Il remplit ses informations personnelles et choisit un identifiant et mot de passe (Le mot de passe doit contenir au moins 14 caractères et 3 des 4 types suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux). Il reçoit un mail qui lui permet de valider la création de son compte. S'il ne le fait pas de la manière énoncée plus haut, pour accéder aux Services, le candidat peut également s'inscrire ou se connecter via "FranceConnect" ou via "France Travail" .

Les employeurs et les prescripteurs doivent se connecter via le service ProConnect.

4.1.2 Création par un tiers

Seuls les candidats peuvent voir leur compte ou espace créé par un tiers (Prescripteur habilité, Orienteur et Employeur).

4.1.3 Création par invitation du GIP Plateforme de l'inclusion

Les comptes Institutions partenaires sont créés sur invitation de la plateforme. Elles peuvent personnaliser leur mot de passe lors de la première connexion (Le mot de passe doit contenir au moins 14 caractères et 3 des 4 types suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).

4.2 Règles de rattachement aux espaces des organismes

Création des espaces "organisme" et premier rattachement

Espace des Employeurs

Lors de l'inscription du premier utilisateur d'un organisme Employeurs de type SIAE, EA ou GEIQ, une notification par mail est adressée au courriel d'authentification fourni par les partenaires du GIP Plateforme de l'inclusion. Ces partenaires sont l'ASP (Agence de services et de paiement) et la FFGEIQ (Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification).

Lors du rattachement à un organisme, le premier utilisateur est de renseigner le numéro de SIRET ou le numéro de SIREN de sa structure.

Espace Prescripteurs habilités

Lors de l'inscription du premier utilisateur d'un prescripteur habilité, le GIP Plateforme de l'inclusion vérifie, en fonction des données fournies, si le professionnel travaille dans la structure en question et le statut de prescripteur habilité de la structure. Avant cette vérification, la structure aura un statut "orienteur".

Lors du rattachement à un organisme, le premier utilisateur est de renseigner le numéro de SIRET ou le numéro de SIREN de sa structure.

Par dérogation, lorsque celui-ci est un agent France Travail, seule une adresse conforme et fournie par France Travail permet le rattachement à l'agence dans laquelle il travaille.

Espace Orienteur

Lors de l'inscription du premier utilisateur d'un organisme Orienteur, sa connexion via ProConnect suffit au rattachement. Tout utilisateur s'engage à faire partie de l'organisme qu'il crée. Toute violation ou création sans autorisation ou sans lien avec l'organisme peut entraîner la suspension ou le cas échéant, la suppression du compte.

Espace des Institutions partenaires

Lors de l'inscription du premier utilisateur d'une institution partenaire, le GIP Plateforme de l'inclusion vérifie l'appartenance de cet utilisateur à l'organisme.

4.3 Fonctionnalités spécifiques aux Comptes administrateurs

Lorsqu'un compte est administrateur, il respecte les règles prévues aux articles 4.1 et 4.2. Il peut, par ailleurs :

Nommer d'autres administrateurs ;
Retirer les droits administrateurs ;
Supprimer des membres.

Le premier inscrit sur une organisation est administrateur d'office. Après la création d'autres comptes, il peut être révoqué par un administrateur légitime ou choisi par l'organisation. Chaque organisation demeure entièrement responsable des administrateurs qu'elle choisit.

Selon la catégorie d'utilisateur, l'administrateur pourra également :

modifier les informations de son établissement (Nom, coordonnées, description...) ;
Gérer les annexes financières (pour les administrateurs en SIAE) ;
Créer une nouvelle antenne rattachée à son établissement (pour les SIAE et les GEIQ).

4.4 Description des fonctionnalités pour le Candidat ou le bénéficiaire du parcours

L'Espace personnel permet d'accéder aux Services offerts par la Plateforme dont les fonctionnalités sont notamment les suivantes :

Modification de son mot de passe et de son identifiant ;
Bénéficier d'un diagnostic d'éligibilité aux dispositifs d'insertion et d'accompagnement (IAE et GEIQ) ;
Bénéficier d'un PASS IAE ;
Modification des informations relatives à son Profil ;
Réalisation de démarche en ligne visant à postuler à des offres d'emploi ;
Rechercher des prescripteurs habilités ;
Amélioration continue du service ;
Contestation de la clôture du PASS IAE.

Modification de son mot de passe et de son identifiant

Le mot de passe peut être modifié en toutes circonstances par ce dernier et doit être choisi de façon à ce qu'il ne puisse pas permettre un accès non autorisé d'un tiers. Lorsque le mot de passe a été choisi via FranceConnect ou France Travail, il est modifié directement via l'un de ces services. Lorsque le Profil a été créé indirectement, le tiers ayant créé le Profil est tenu de permettre au Candidat ou au bénéficiaire du parcours d'accéder à son compte. Il s'engage à en préserver la confidentialité et à avertir immédiatement l'opérateur du service de toute utilisation non autorisée de ses informations.

Modification des informations relatives à son Profil

Les informations relatives au profil peuvent être modifiées à tout moment. La confirmation des modifications engage le titulaire du profil sur l'exactitude des informations transmises.

Réalisation de démarche en ligne visant à postuler à des offres d'emploi

Le Candidat pourra réaliser toute démarche visant à postuler à des offres d'emploi, seul ou accompagné d'un tiers. Il s'engage, lorsqu'il postule à des offres d'emploi seul, à l'exactitude des informations transmises.

Le Candidat peut remplir toute information relative à son parcours professionnel ou à sa situation. Il peut s'agir de renseignements sur son parcours professionnel préalable à toute candidature d'emploi, ou de renseignements relatifs à l'emploi obtenu par le biais de la Plateforme.

Bénéficier d'un diagnostic d'éligibilité aux dispositifs d'insertion et d'accompagnement

Les candidats peuvent postuler à des offres d'emploi. Les diagnostics sont systématiquement rattachés au candidat. Les informations concernant le candidat sont remplies par le Prescripteur habilité ou l'Employeur.

Ils peuvent être validés par:

l'employeur au moment de l'embauche ;
le prescripteur habilité.

Bénéficier d'un PASS IAE

L'éligibilité validée par le prescripteur habilité ou l'employeur peut donner droit à un PASS IAE. Ce PASS IAE est généré par le service à la première embauche du candidat par une SIAE. Il a une durée de validité de deux ans et permet aux Employeurs de bénéficier d'une aide au poste pendant la durée du contrat du salarié.

Amélioration continue du service

Le candidat ou le bénéficiaire de parcours pourra se voir proposer des solutions d'accompagnement via les partenaires locaux engagés dans l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi.

Des questionnaires peuvent être adressés aux utilisateurs pour recueillir leurs besoins et suggestions d'amélioration du service. Les réponses aux questionnaires seront utilisées par la Plateforme de l'inclusion pour proposer des solutions adaptées aux besoins des utilisateurs.

Contestation de la clôture du PASS IAE

Toute contestation de la clôture du PASS IAE se fait auprès du prescripteur habilité ou de la structure d'insertion l'ayant prononcé.

4.5 Description des fonctionnalités pour le Prescripteur habilité

L'Espace personnel du Prescripteur habilité permet à celui-ci d'accéder aux Services offerts pour lui par la Plateforme dont les fonctionnalités sont les suivantes :

Modification de son mot de passe via le service ProConnect ;
Modification des informations relatives à son Profil ;
Remplir les critères relatifs à l'éligibilité des Profils Candidats ;
Aide à la réalisation de démarche en ligne par les Candidats visant à postuler à des offres d'emploi ;
Autoriser une prolongation du PASS IAE ;
Faire une demande de suspension de PASS IAE ;
Création de Profil Candidat ou bénéficiaire de parcours.

Lors de la première inscription ou création de compte, la personne choisit son profil sur le site des Emplois de l'inclusion et son organisation (organisation habilitée ou orienteur). La personne renseigne le numéro de SIRET et son département. Dans ce cas, le GIP Plateforme de l'inclusion vérifie les informations contenues dans l'API SIREN et les préremplies. La personne est dès lors invitée à créer un compte ou à se connecter via "ProConnect". Le GIP "Plateforme de l'inclusion" vérifie que la personne est une organisation habilitée. Il vérifie également que la personne appartient à l'organisme pour lequel elle crée un compte, par un contrôle de cohérence entre les informations fournies et l'organisme choisi.

Dans le cas d'un compte appartenant à une organisation existant déjà au sein des Emplois de l'inclusion, le futur utilisateur peut demander à être invité par un administrateur de son organisation. Il est informé par voie électronique, à l'adresse utilisée pour créer le compte de ladite création. Dans le cas d'un organisme existant, la personne envoie une demande comprenant, son nom, son prénom et son adresse e-mail professionnelle.

Par dérogation, les prescripteurs habilités rattachés à l'organisme "France Travail" s'inscrivent en fournissant le code SAFIR de leur agence de rattachement et leur adresse email professionnelle.

Modification de son mot de passe et de son identifiant

Le mot de passe du Prescripteur habilité peut être modifié en toutes circonstances par ce dernier et doit être choisi de façon qu'il ne puisse pas permettre un accès non autorisé d'un tiers. Le mot de passe est modifié directement sur ProConnect, l'outil proposé par la DINUM. Le Prescripteur habilité s'engage à en préserver la confidentialité et à avertir immédiatement l'opérateur du service de toute utilisation non autorisée de ces informations.

Modification des informations relatives à son Profil

Le Prescripteur habilité peut modifier les informations relatives à son Profil. La confirmation des modifications engage le Prescripteur habilité sur l'exactitude des informations transmises. Elles se font directement via ProConnect, ou depuis leur logiciel métier.

Remplir les critères relatifs à l'éligibilité des Profils Candidats

Le Prescripteur habilité pourra remplir les critères relatifs à l'éligibilité des Profils Candidats dont il a la charge. Le Prescripteur habilité s'engage à l'exactitude des informations transmises au regard de l'éligibilité des Profils Candidats.

Aide à la réalisation de démarche en ligne par les Candidats visant à postuler à des offres d'emploi

Le Prescripteur pourra contribuer à toute démarche en ligne par les Candidats visant à postuler à des offres d'emploi, après autorisation de l'Utilisateur. Le candidat est notifié pour chaque candidature réalisée en son nom.

Création de Profil Candidat ou bénéficiaire de parcours

Le Prescripteur habilité peut créer un Profil Candidat ou bénéficiaire de parcours. Il s'engage à ce que les informations relatives au Candidat (ou bénéficiaire de parcours) dont le Profil est créé soient exactes. Chaque création de Profil Candidat ou bénéficiaire de parcours sera notifiée à la personne correspondante sur l'adresse email renseignée. Le Prescripteur habilité ne peut plus modifier les informations personnelles du candidat ou bénéficiaire de parcours, si ce dernier s'est connecté à son compte, sauf en ce qui concerne les critères d'éligibilité et la situation administrative du candidat ou bénéficiaire de parcours.

Traiter une demande de prolongation de Pass IAE

Le prescripteur habilité peut être sollicité par un employeur dans le cadre d'une demande de prolongation du PASS IAE. S'il accepte la demande, le PASS IAE est automatiquement prolongé, en revanche s'il refuse la durée du PASS IAE reste inchangée. Les motifs et les durées de prolongations sont prévus par les dispositions du code du travail prévus par l'IAE.

Faire une demande de suspension ou clôture de Pass IAE

Le prescripteur habilité peut faire la demande de suspension du PASS IAE par voie électronique selon les motifs suivants :

Contrat de travail rompu ;
Contrat de travail terminé ;
Contrat de travail suspendu depuis plus de 15 jours ;
Bascule dans l'expérimentation contrat passerelle (pour les EI et les ACI uniquement) ;
Situation faisant l'objet d'un accord entre les acteurs membres du Comité Technique d'Animation.

En tout état de cause, la demande de suspension se fait conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur prévues par le code du travail.

S'il est rattaché à France Travail, le prescripteur habilité pourra le faire directement via le téléservice. Dans le cas contraire, il devra faire la demande par voie électronique auprès du GIP Plateforme de l'inclusion.

La demande de clôture se fait par voie électronique via le téléservice dans la rubrique du PASS IAE. Le prescripteur habilité doit examiner la situation de la personne concernée au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement ou de formation.

4.6 Description des fonctionnalités pour l'Employeur

L'Espace personnel de l'Employeur inclusif permet à celui-ci d'accéder aux Services offerts pour lui par les emplois de l'inclusion dont les fonctionnalités sont les suivantes :

Modification de son mot de passe via le service ProConnect ;
Modification des informations relatives à son Profil ;
Proposer des offres d'emploi et répondre aux candidatures ;
Renseigner les informations relatives aux contrats des candidats devenus salariés en leur sein ;
Création de Profil et compte Candidat ;
Lorsque son Profil a été créé de manière indirecte, l'Employeur inclusif est informé par voie électronique, à l'adresse utilisée pour créer le compte de ladite création ;
Proposition de rendez-vous ou prise de contact relatifs à l'accompagnement par mail ou sms
Orienter des Candidats vers d'autres Employeurs inclusifs
Transférer des candidatures vers d'autres Employeurs inclusifs

Fonctionnalités spécifiques aux SIAE :

Remplir les critères relatifs à l'éligibilité des Profils Candidats qu'il recrute ;
Faire une demande de prolongation de PASS IAE d'un salarié à un prescripteur habilité
Suspendre un PASS IAE d'un salarié
Transmettre à l'ASP les données administratives liées aux embauches
Transmettre les justificatifs administratifs des bénéficiaires de parcours demandés dans le cadre du contrôle à posteriori

Fonctionnalités spécifiques aux GEIQ :

Enregistrer une action préalable à l'embauche d'un bénéficiaire de parcours
Valider l'éligibilité public prioritaire GEIQ
(bientôt) Déposer son bilan d'exécution annuel
(bientôt) Consulter le résultat du bilan d'exécution annuel validé par sa DDETS et DREETS.

Modification de son mot de passe et de son identifiant

Le mot de passe de l'Employeur inclusif peut être modifié en toutes circonstances par ce dernier et doit être choisi de façon à ce qu'il ne puisse pas permettre un accès non autorisé d'un tiers. Le mot de passe est modifié directement sur ProConnect. L'Employeur inclusif s'engage à en préserver la confidentialité et à avertir immédiatement l'opérateur du service de toute utilisation non autorisée de ces informations.

Modification des informations relatives à son Profil

L'Employeur inclusif peut modifier les informations relatives à son Profil. La confirmation des modifications engage l'Employeur inclusif sur l'exactitude des informations transmises.

Proposer des offres d'emploi et répondre aux candidatures

L'Employeur inclusif peut proposer aux Candidats des offres d'emplois répondant aux critères du dispositif d'inclusion dans lequel il s'inscrit. L'Employeur inclusif peut également répondre et gérer les candidatures des Candidats répondant à ses offres. Chaque réponse de l'Employeur inclusif à une candidature ou modification du statut de la candidature sera notifiée au Candidat.

Remplir les critères relatifs à l'éligibilité des Profils Candidats

L'Employeur inclusif SIAE ou GEIQ pourra remplir les critères relatifs à l'éligibilité des Profils Candidats dont il a la charge. L'Employeur inclusif s'engage à l'exactitude des informations transmises au regard de l'éligibilité des Profils Candidats.

Renseigner les informations relatives aux contrats des bénéficiaire de parcours devenus salariés en leur sein

L'Employeur inclusif peut renseigner les informations relatives aux contrats des bénéficiaires de parcours devenus salariés.

Création de Profil Bénéficiaire de parcours

L'Employeur inclusif peut créer un Profil bénéficiaire de parcours. Il s'engage à ce que les informations relatives au bénéficiaire de parcours dont le Profil est créé soient exactes. Chaque création de Profil sera notifiée au bénéficiaire de parcours correspondant sur l'adresse email renseignée. L'Employeur inclusif ne peut plus modifier le Profil une fois la notification envoyée, sauf en ce qui concerne les critères d'éligibilité.

4.7 Description des fonctionnalités pour les Orienteurs

L'Espace personnel de l'Orienteur permet à celui-ci d'accéder aux Services offerts pour lui par les emplois de l'inclusion dont les fonctionnalités sont les suivantes :

Modification de son mot de passe via le Service ProConnect, ou le cas échéant son mot de passe ou identifiant directement via la Plateforme pour les Orienteurs "personnes physiques" ;
Modification des informations relatives à son Profil ;
Aide à la réalisation de démarche en ligne par les candidats visant à postuler à des offres d'emploi ;
Création de profil candidat.

Création de Profil Candidat

L'Orienteur peut créer un Profil Candidat. Il s'engage à ce que les informations relatives au Candidat dont le Profil est créé soient exactes. Chaque création de Profil Candidat sera notifiée au Candidat correspondant sur l'adresse e-mail renseignée.

4.8 Modalités des contrôles administratifs

Création de Profil DDETS, DREETS

Sur invitation envoyée par le GIP Plateforme de l'inclusion, le premier profil reçoit un mail contenant un lien d'invitation. Les adresses e-mails sont communiquées par la DGEFP. Ce premier membre sera désigné "administrateur" peut inviter d'autres membres. Chaque organisation décide par la suite de la qualité d'administrateur des membres invités.

Soumission des bilans d'exécution de la convention pour la promotion de l'emploi GEIQ

Dans le cas des contrôles liés aux bilans d'exécution, les profils DDETS et DREETS récupèrent les données saisies sur la plateforme de labellisation des GEIQ. Ces données sont accessibles à la DDETS ou la DREETS compétente et relatives à la période d'exercice du bilan d'exécution. Ils sélectionnent les contrats qui leur permettraient de justifier de leur droit à l'aide à l'accompagnement prévue dans la convention pour la promotion de l'emploi. La DDETS étudie les données et informations transmises et détermine le montant accordé.

En cas de désaccord, une notification préalable est transmise au GEIQ et il revient aux DDETS et DREETS de justifier leurs décisions administratives conformément aux règles en vigueur.

Contrôle a posteriori des auto-prescriptions réalisées par les SIAE

Conformément au code du travail, les DDETS peuvent effectuer un contrôle des auto-prescriptions réalisées par les SIAE et des pièces justificatives associées aux critères d'éligibilité IAE que l'employeur a renseignés.

Les DDETS fournissent le taux de SIAE à contrôler dans un délai de 4 semaines au GIP Plateforme de l'inclusion. Par la suite, une liste de SIAE leur est fournie, de manière aléatoire. Les SIAE sélectionnées reçoivent une notification et doivent répondre dans un délai de 6 semaines.

Pour chaque SIAE soumise au contrôle, la Plateforme sélectionne aléatoirement une liste des personnes recrutées en auto-prescription. La structure dispose d'un délai de six semaines pour fournir les justificatifs associés aux critères administratifs déclarés au moment de l'embauche. Cette liste devra respecter les paramètres de contrôle nationaux (contrôle de 20% des recrutements en auto-prescription et entre 2 et 20 dossiers maximum). Certaines auto-prescriptions seront automatiquement justifiées grâce à la certification automatique de certains critères administratifs, mise en place par le GIP Plateforme de l'inclusion conformément au principe du "dites-le-nous une fois" posé par l'article L.114-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Lorsque les éléments demandés ne sont pas fournis dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ou que les justificatifs transmis ne sont pas de nature à établir le respect des exigences rappelées aux 1° et 2° de l'article R. 5132-1-12, l'autorité administrative notifie à la structure les manquements constatés et les mesures envisagées par tout moyen conférant date certaine à la réception de ces éléments.

A réception de cette notification, la structure dispose d'un délai de six semaines pour transmettre les justificatifs demandés et pour présenter ses observations sur les Emplois.

4.9 Utilisation des données et information des bénéficiaires

Chaque utilisateur est tenu d'intégrer des données exactes et à jour. Lorsqu'une création de compte est réalisée par un tiers, le bénéficiaire est informé et peut à tout moment, demander la clôture de son compte s'il ne l'a pas demandé, s'il ne souhaite pas sa prise en charge et qu'il n'a pas de PASS IAE ou d'accompagnement GEIQ en cours, ou le cas échéant si l'ouverture de compte résulte d'une erreur.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L'éditeur de la Plateforme

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais elles ne garantissent pas être exemptes de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

L'éditeur s'engage à la sécurisation de la Plateforme notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L'éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans contrepartie financière. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

La Plateforme peut mettre à disposition des liens pouvant orienter l'Utilisateur vers des services numériques tiers.
Ces tiers sont les seuls responsables des contenus publiés sur leurs services numériques. L'éditeur n'a aucun contrôle sur le contenu de ces services numériques tiers, leurs contenus ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur.

En cas de manquement à une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les contenus et le compte de l'Utilisateur responsable.

5.2 L'Utilisateur (Candidat, Prescripteur, Employeur inclusif, Institution partenaire, Orienteurs)

L'Utilisateur, quel que soit son rôle sur la Plateforme, s'assure de garder son mot de passe secret. Celui-ci doit se conformer aux exigences de la CNIL. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Tout propos déplacé, injurieux, insultant ou discriminatoire peut faire l'objet d'une suspension de compte ou de toute autre sanction décidée par l'éditeur. Dans ce cas, le compte est notifié de la sanction et des voies de recours dont il dispose pour la contester.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Prescripteur, l'Employeur inclusif et l'Institution partenaire sont tenus d'utiliser une adresse mail professionnelle lorsqu'ils utilisent les Services de la Plateforme.

Article 6 - Mise à jour des conditions générales d'utilisation

Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.

Vous pouvez avoir accès à l'historique des différentes versions des conditions générales d'utilisation ici :